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Mentions légales

Conditions Générales de Vente de Services

ARTICLE 1 : AGRÉMENT ET ATTESTATION FISCALE

 

Les sommes éligibles au crédit d’impôt de 50% pour l’emploi des services fournis par l’entreprise individuelle à régime simplifié Fibre Sociale, sont celles effectivement perçues au titre de l’année en cours, selon les conditions posées par l’article 199 sexdecies du CGI, sous réserve de modification de la législation.

Le bénéficiaire est averti qu’il pourra utiliser l’attestation fiscale fournie dans le cadre des prestations effectuées par Fibre Sociale uniquement s’il remplit les conditions d’éligibilité aux avantages fiscaux qui sont fixées par la législation en vigueur. Le bénéficiaire reconnaît qu’il a parfaitement été en mesure de prendre connaissance de cette législation et qu’il demeure en conséquence le seul responsable en cas d’utilisation frauduleuse des attestations fiscales délivrées par Fibre Sociale.

 

Fibre Sociale s’engage à envoyer au bénéficiaire dans les délais prescrits par la loi un récapitulatif des interventions effectuées et payées l’année précédente, qui servira d’attestation fiscale pour obtenir éventuellement un crédit d’impôt. La délivrance de l’attestation fiscale ne pourra se faire que sous réserve du règlement complet et effectif de toutes les sommes dont le bénéficiaire resterait redevable envers Fibre Sociale. Il est à noter que les avantages fiscaux en vigueur à la date de la signature du contrat sont susceptibles d’être modifiés par l’État à tout moment.

 

ARTICLE 2 : MODALITÉS D’EXÉCUTION

 

Le contrat de prestations régulières sera réputé formé dès la signature dudit contrat. Aucune prestation ne débute sans l’accord écrit du client et après que le délai de rétractation de quatorze jours ne soit expiré.

 

Article 2-1 : Tarif des prestations

Les tarifs de Fibre Sociale dépendent des prestations et de la formule choisie selon le nombre de visites mensuelles à domicile. Tout mois engagé sera facturé.

Le tarif des prestations de l’entreprise individuelle à régime simplifié vous est remis lors du contrat d’abonnement. Si tel n’est pas le cas, vous pouvez le réclamer à tout moment ou bien le consulter sur le site : www.fibresociale.fr

Ces tarifs sont révisables à tout moment. Le bénéficiaire en sera averti par courrier un mois avant.

 

Article 2-2 : Les forfaits de coordination

En ce qui concerne les forfaits de coordination, ils présentent tous la même offre de service. Seul le nombre de visites à domicile varie en fonction de la formule choisie. 

 

Article 2-3 : Précisions sur les démarches administratives

Les tâches entrant dans le cadre des démarches administratives à domicile sont limitées à des tâches administratives courantes concernant les problèmes de vieillissement et de perte d’autonomie. Ne sera pas pris en compte dans les démarches administratives la gestion de l’argent et la gestion administrative liée aux finances telle que celle des comptes et les déclarations d’impôts.

 

Article 2-4 : Accompagnement véhiculé

Fibre Sociale n’assurera aucun accompagnement véhiculé de la personne. Il ne pourra se réaliser que par les services habilités (taxi, ambulance, VSL..)

 

Article 2-5 : Planification et modification des prestations

Les visites à domicile se prévoient d’un commun accord établi entre Fibre Sociale et le bénéficiaire. Cependant, Fibre Sociale pourra dans la mesure de ses possibilités s’adapter à toute demande de modification de planning.

 

Article 2-6 : En cas d’absence 

Dans le cas où la personne devait s’absenter de son domicile au moment de l’intervention prévue par Fibre Sociale, il lui est fortement recommandé de l’en informer au plus tard vingt-quatre heures avant. Dans ce cas, Fibre Sociale négocie avec le bénéficiaire d’une date de report de la prestation et selon les disponibilités des deux parties. Fibre Sociale se réserve le droit de facturer les frais de déplacement inutiles et seulement dans le cas où elle n’a pas été prévenue des absences du bénéficiaire. 

 

Article 2-7: Frais de déplacement supplémentaires

  • Des frais de déplacement s’ajoutent pour toutes visites effectuées dans le cadre des visites à domicile prévues en dehors du lieu de résidence habituel du bénéficiaire et supérieur à quinze kilomètres,
  • Les déplacements effectués au domicile du bénéficiaire pendant les jours et heures prévus stipulés dans le contrat sont facturés en supplément (Article 2-6) s’il n’est pas présent à son domicile et que Fibre Sociale n’a pas été informé.

 

Article 2-8: Cadre d’intervention

Fibre sociale peut effectuer les visites à domicile du lundi au vendredi à partir de neuf heures et jusqu’à dix-sept heures. Elle reste aussi joignable par téléphone sur ces mêmes jours et créneaux horaires.

Seulement pour les bénéficiaires du forfait “coordination sérénité”, une extension des permanences téléphoniques est assurée jusqu’au dimanche et jusqu’à vingt heures tous les jours de la semaine. Ces permanences sont destinées à traiter les situations d’urgence telles qu’une entrée ou une sortie d’hospitalisation, l’absence d’intervention d’un organisme de service à la personne indispensable au bénéficiaire par exemple.

 

Article 2-9: Congés annuels du prestataire

Fibre Sociale prévient le bénéficiaire de ses congés annuels par tous moyens et au plus tard un mois avant la date de congé prévue. Si les interventions de Fibre Sociale ne peuvent être reportées, alors un calcul au prorata temporis est appliqué.

 

Article 2-10 : Enquête de satisfaction

Fibre Sociale se soucie de la qualité continue de son offre de service. C’est pourquoi une fiche d’évaluation pourra vous être remise. Elle vous permettra de noter, d’évaluer le déroulement et le contenu de la prestation et vous suggérera de juger l’assiduité et la ponctualité de votre prestataire.  

 

ARTICLE 3 : FACTURATION ET PAIEMENT

 

Les prestations sont facturées à la fin de chaque mois pour les prestations du mois en cours. Les règlements se font à réception de facture. Aucun frais de gestion administrative ne sera réclamé. Le paiement peut se faire par carte bancaire (Terminal de Paiement Électronique mobile), virement bancaire, chèque ou espèce. Les paiements en espèces n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt et ne donnent donc pas lieu à une attestation fiscale annuelle.

 

ARTICLE 4 : DÉLAIS ET RETARD DE PAIEMENT

 

Les règlements s’effectueront à réception des factures et devront être payés dans un délai maximum de quinze jours. Tout retard de paiement entraînera selon le Décret n° 2014-1115 du 2 octobre 2014 fixant les catégories de prêts servant de base à l’application de l’article L 313-2 du Code Monétaire et Financier, une majoration supplémentaire à hauteur de trois fois le taux d’intérêt légal applicable et en vigueur.

 

ARTICLE 5 : ASSURANCE ET RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE

 

L’entreprise individuelle à régime simplifié Fibre Sociale souscrit un contrat en responsabilité civile professionnelle chez la MAIF en cas de dommages provoqués au domicile du bénéficiaire.

 

ARTICLE 6 : SERVICE JURIDIQUE

 

Fibre Sociale adhère à la Fédération française des services à la personne et de proximité (Fédésap) et bénéficie à la demande, d’un accompagnement juridique sur le droit du social et la qualité de l’entreprise.

ARTICLE 7 : DÉLAIS DE RÉTRACTATION

 

Conformément à l’article 221-18 du code de la consommation, vous disposez, dans le cas d’une démarche à domicile de l’entreprise individuelle à régime simplifié Fibre Sociale, d’un droit de rétractation de quatorze jours à compter de la signature du contrat de prestations conclu entre vous-même et Fibre Sociale. Si le jour d’expiration du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, le délai est prolongé jusqu’au lundi ou le lendemain du jour férié.

Dans ce cas, le client devra adresser à Fibre Sociale, une lettre recommandée avec accusé de réception exprimant sa volonté de se rétracter ou dans les mêmes conditions, remplir le bordereau de rétractation joint au contrat.

 

ARTICLE 8 : RÉSILIATION DU CONTRAT

 

Dans le cas où l’une ou l’autre des parties du contrat souhaiterait le résilier, elle devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception adressée un mois avant la date de résiliation. Le non-respect de ce préavis par le client entraînera la facturation des prestations habituellement consommées sur la période. En effet, tout mois engagé sera facturé.

 

ARTICLE 9 : MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE

 

Fibre Sociale se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de service. Dans ce cas, Fibre Sociale informera le bénéficiaire des nouvelles conditions générales de service en respectant un préavis d’un mois avant leur date d’application effective. Les nouvelles conditions générales de service s’appliqueront de plein droit pour les prestations en cours à compter de leur date d’application. Tout utilisateur ne souhaitant pas se soumettre à ces nouvelles conditions générales de service aura la possibilité de résilier son contrat conformément à l’article 8. La continuité des prestations par le bénéficiaire entraînera son acceptation pleine et entière des nouvelles conditions générales de service.

 

ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNÉES ET CONFIDENTIALITÉ

 

Les informations recueillies concernant le client font l’objet d’un traitement destiné à madame GALANAKIS Laëtitia, seule personne impliquée dans la protection des données personnelles au sein de l’entreprise Fibre Sociale.

Le recueil d’informations n’a d’autres fins que d’effectuer la mission qui est confiée à l’entreprise Fibre Sociale.

Les destinataires de ces données sont comme ci-dessus désignés, madame GALANAKIS Laëtitia et pour les clients souhaitant bénéficier du crédit d’impôt immédiat,  l’organisme de l’URSSAF.

La durée de conservation des données est de 24 mois.

Le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci ou une limitation du traitement.

Il peut aussi s’opposer au traitement des données le concernant et dispose du droit de retirer son consentement à tout moment en vous adressant à madame GALANAKIS Laëtitia.

Le client à la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. 

 

ARTICLE 11: PERSONNE DE CONFIANCE ET DIRECTIVES ANTICIPÉES

 

Fibre Sociale ne pourra pas être désignée comme “personne de confiance”.

Cependant, Fibre Sociale pourra aider le bénéficiaire en présence d’un témoin à rédiger une déclaration écrite appelée “directives anticipées”.

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